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Demarches

1 Actes de naissances ou de mariage 2 Autorisation de sortie du territoire 3 Baptême républicain 4 Cartes de séjour pour les étrangers 5 Cartes d’identité 6 Passeport biométrique 7 Certificat de vie commune 8 Élections 9 Actes de décès

1 Actes de naissances ou de mariage

Principe Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous est réclamé. De quoi s'agit-il ? La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Ce sont, par exemple, les informations relatives aux évènements suivants : reconnaissance par un parent, acquisition de la nationalité française, modification du nom de famille, mariage, Pacs, divorce, décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé, décès. L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent. Comment faire la demande ? Soit par internet Pour une naissance en France soit en utilisant le téléservice vos droits.services-public Pour une naissance à l'étranger, en utilisant le téléservice vos droits.services-public Soit par courrier La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour ainsi qu'une copie d'un document justifiant de la qualité d'ayant-droit pour les copies intégrales ou extraits avec filiation (carte d'identité, livret de famille...). Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. Soit en se rendant au guichet Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

2 Autorisation de sortie du territoire

Suppression de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs français. Les autorisations de sortie de territoire individuelles (délivrées en mairie) et collectives (délivrées en préfecture) sont supprimées depuis le 1er janvier 2013. Désormais, lorsqu'un mineur voyage à l'étranger, seul ou accompagné, il doit être muni soit de sa carte nationale d'identité en cours de validité (pour les pays de l'Union Européenne, la Suisse, l'Islande, la Norvège, le Lichtenstein, Monaco, Antorre, Saint-Martin et le Saint-Siège), soit de son passeport en cours de validité, soit d'un passeport et d'un visa. Toutefois, lorsqu'un enfant voyage seul, certains pays (Algérie, Maroc, Bosnie-Herzégovine) demandent un document prouvant que l'autre parent est informé de ce départ et l'y autorise. Il s'agira d'un simple courrier sur papier libre. (références : circulaire interministérielle NOR INT/D/1237286/C du 20 novembre 2012).

3 Baptême républicain

Le baptême républicain (appelé également "baptême civil") est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Historiquement, la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l'état civil. Néanmoins, le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Par ailleurs, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil. Alors à quoi sert le baptême ? C'est un moyen de célébrer la venue au monde de votre Bébé sans lui donner un caractère religieux. Un bon compromis quand les parents sont de religions différentes ou athées. Vous êtes libres de l'organiser comme vous voulez. A vous de déterminer le nombre de marraines que vous voulez donner à votre enfant. A vous de choisir le discours et les intervenants pendant la cérémonie. Les documents à fournir sont différents d'une mairie à l'autre. Généralement, on vous demande votre livret de famille, une quittance de loyer, d'électricité ou autre et la copie de la pièce d'identité des parrains et marraines.

4 Cartes de séjour pour les étrangers

Titres de séjour des étrangers en France ATTENTION : depuis le 1er septembre 2012, les demandes de titre de séjour sont transférées vers les services préfectoraux. Les ressortissants étrangers de l'arrondissement de GUEBWILLER sont accueillis à la Préfecture de COLMAR. Si vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous souhaitez résider en France plus de 3 mois, vous devez posséder une carte de séjour.     Si vous êtes un mineur âgé de plus de 16 ans et que vous souhaitez travailler, vous êtes également concerné.  Certains Étrangers sont toutefois dispensés d'un titre de séjour : Vous n'avez pas à posséder de carte de séjour si votre séjour ne dépasse pas 3 mois en France (on parle de "court séjour"). Vous n'avez pas non plus à demander de carte si : vous êtes Européen ou Suisse (sauf si vous êtes travailleur bulgare ou roumain), vous êtes membre d'une mission diplomatique ou consulaire et que vous êtes accrédité en France (et votre famille : conjoint, ascendants et enfants mineurs ou non mariés vivant avec vous), vous séjournez en France sous couvert d'un visa supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 6 mois portant la mention "dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité du visa, vous êtes titulaire d'un visa de long séjour dispensant d'un 1er titre de séjour, pendant la durée de validité du visa.

5 Cartes d’identité

Principe La carte nationale d'identité est délivrée aux personnes de nationalité française. Elle permet de prouver son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Durée de validité : 10 ans pour les mineurs, 15 ans pour les adultes (cartes plastifiées à partir de janvier 2004) Comment l'obtenir :             Þ       Vous devez être de nationalité française. Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande Où faire la demande ? Þ       À la mairie de votre domicile

6 Passeport biométrique

Principe Pour demander un passeport, vous devez vous rendre en personne dans une mairie équipée,  muni des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'une carte d'identité sécurisée. Durée de validité Votre passeport est valable pendant 10 ans. Il vous permet de voyager mais aussi de prouver votre identité. Bénéficiaire Vous devez être de nationalité française. Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport. Démarches Lieu de la demande Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit votre lieu d'habitation dans l'une des mairies les plus proches équipées d'une station biométrique : Guebwiller Mulhouse Colmar Illzach Ensisheim Altkirch Dannemarie Retrait du passeport Délais : Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication sont variables en fonction du lieu de la demande.Remise du passeport  : Vous devez retirer en personne le  passeport au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.

7 Certificat de vie commune

Principe Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Si votre mairie délivre ce document Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaitre les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé : un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport), et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...). Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple. Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes. Si votre mairie ne délivre pas ce document Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins. En cas de fin du concubinage Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

8 Élections

Inscription sur les listes électorales Principe Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans à jour avec le recensement. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire. Quand s'inscrire ? Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin (avant le 31 décembre). Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales). Comment s'inscrire ? - Formulaire de demande d'inscription : formulaire à imprimer - Copie de la carte nationale d'identité - Copie d'un justificatif de domicile Où s'inscrire ? Þ       Soit à la mairie de votre domicile, Þ       Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

9 Actes de décès

Principe L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Qui peut faire la demande ? Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Comment faire la demande? Soit par internet Pour un décès survenu en France en utilisant le téléservice vos droits.services-public Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice vos droits.services-public Soit par courrier La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Soit en se rendant au guichet de la mairie Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
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