GALFINGUE
Contact : 9 rue du 25 novembre 68990 GALFINGUE 03.89.81.99.12 mairie@galfingue.fr lundi 16h 19h - mercredi 10h 12h - vendredi 14h 16h
CERTIFICAT DE VIE COMMUNE
Principe Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Si votre mairie délivre ce document, il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaitre les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé : un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport), et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...). Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple. Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes. Si votre mairie ne délivre pas ce document, il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins. En cas de fin du concubinage Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.
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