GALFINGUE
Contact : 9 rue du 25 novembre 68990 GALFINGUE 03.89.81.99.12 mairie@galfingue.fr lundi 16h 19h - mercredi 10h 12h - vendredi 14h 16h
ACTE DE NAISSANCE
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : - La copie intégrale OU l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales (reconnaissance par un parent, acquisition de la nationalité française, modification du nom de famille, mariage, Pacs, divorce, décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé, décès,...) lorsqu'elles existent. - L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent. Comment faire la demande ? Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous est réclamé. - Soit par internet en utilisant le téléservice vos droits.services-public - Soit par courrier. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l'adresse pour le retour ainsi qu'une copie d'un document justifiant de la qualité d'ayant-droit pour les copies intégrales ou extraits avec filiation (carte d'identité, livret de famille...). Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. - Soit en se rendant au guichet. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
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