GALFINGUE
Contact : 9 rue du 25 novembre 68990 GALFINGUE
03.89.81.99.12
mairie@galfingue.fr
lundi 16h 19h - mercredi 10h 12h - vendredi 14h 16h
ACTE DE DECES
Principe
L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait. La copie intégrale de
l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande?
Soit par internet
en utilisant le téléservice vos droits.services-public
Soit par courrier
la demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du
décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour
Soit en se rendant au guichet de la mairie
Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
23/07/23
