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DIVERS
Tempête de grêle du dimanche 26 juin 2022
Vous avez été plusieurs à nous solliciter pour savoir si la tempête de grêle pouvait rentrer dans le cadre des catastrophesnaturelles. La grêle ne rentre pas dans ce cadre.Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleLe régime des catastrophes naturelles a été institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative àl'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dont les dispositions ont été codifiées en 1985 dans le code desassurances (article L125-1 à L125-6). Il a pour objectif d'indemniser les victimes des catastrophes naturelles en sefondant sur le principe de la solidarité nationale. Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme leseffets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminantel’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont puempêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».Événements météorologiques ne relevant pas du dispositif catastrophe naturelleCes évènements non couverts par le régime des catastrophes naturelles (action directe du vent, de la grêle ou de la neigenotamment) relèvent du contrat d'assurance habitation ou automobile.Plus d’information