GALFINGUE
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DIVERS
Tempête de grêle du dimanche 26 juin 2022
Vous avez été plusieurs à nous solliciter pour savoir si la tempête de grêle pouvait rentrer dans le cadre des catastrophes
naturelles. La grêle ne rentre pas dans ce cadre.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Le régime des catastrophes naturelles a été institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dont les dispositions ont été codifiées en 1985 dans le code des
assurances (article L125-1 à L125-6). Il a pour objectif d'indemniser les victimes des catastrophes naturelles en se
fondant sur le principe de la solidarité nationale. Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme les
effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante
l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu
empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».
Événements météorologiques ne relevant pas du dispositif catastrophe naturelle
Ces évènements non couverts par le régime des catastrophes naturelles (action directe du vent, de la grêle ou de la neige
notamment) relèvent du contrat d'assurance habitation ou automobile.
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